En vigueur : 28.12.2025.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV) fixent les conditions applicables aux achats effectués sur la boutique en ligne pharmarosa.com (ci-après : la Boutique en ligne), ainsi qu’à l’utilisation de la Boutique en ligne.
Navigation rapide
1. Coordonnées du Prestataire
2. Champ d’application, dispositions fondamentales
3. Définitions
4. Processus de commande, conclusion du contrat
5. Prix, facturation
6. Modes de paiement
7. Livraison, exécution
8. Droit de rétractation (consommateur)
9. Garantie légale de conformité, garantie commerciale légale
10. Garanties volontaires pour les rosiers
11. Réclamation relative à la qualité, gestion des plaintes
12. Règlement des litiges, médiation
13. Traitement des données
14. Droit d’auteur
15. Responsabilité, force majeure
16. Dispositions finales
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
1. Coordonnées du Prestataire
Dénomination sociale : PharmaRosa Kft.
Siège social : 1188 Budapest, Ültetvény utca 8.
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : 01-09-717479
Numéro d’identification fiscale : 13075314-2-43
Boutique en ligne : pharmarosa.com
E-mail (service clientèle) : [email protected]
Téléphone : +36 1 287 6380
Virement anticipé (IBAN) : HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000
Facturation : Számlázz.hu
Hébergeur : NETTESZT Informatikai Kft. (2013 Pomáz, Katona József utca 17. d. ép.; Cg. : 13-09-135413 ; N° de TVA : 12437164-2-13)
2. Champ d’application, dispositions fondamentales
2.1. Les présentes CGV s’appliquent aux contrats de vente conclus par l’intermédiaire de la Boutique en ligne entre le Prestataire et la personne effectuant un achat sur la Boutique en ligne (ci-après : l’Acheteur).
2.2. La commande passée sur la Boutique en ligne constitue un contrat conclu à distance. Les dispositions légales suivantes s’appliquent en particulier au contrat :
Loi V de 2013 relative au Code civil hongrois (Ptk.)
Loi CVIII de 2001 relative aux services de commerce électronique (Eker. tv.)
Décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.) relatif aux règles détaillées des contrats entre le consommateur et l’entreprise
Loi CLV de 1997 relative à la protection des consommateurs (Fgytv.)
Décret gouvernemental 373/2021 (VI. 30.) relatif à certaines règles des contrats de vente entre le consommateur et l’entreprise
Décret gouvernemental 151/2003 (IX. 22.) relatif à la garantie obligatoire pour les biens de consommation durables (le cas échéant)
Arrêté NGM 19/2014 (IV. 29.) relatif aux règles de procédure pour le traitement des demandes au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie commerciale légale
2.3. En finalisant sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions des présentes CGV et les accepter.
2.4. La langue du contrat est le hongrois. Le Prestataire conserve les données de la commande pour satisfaire aux obligations légales ainsi qu’à des fins de gestion ; l’Acheteur peut justifier le contenu du contrat au moyen de l’e-mail de confirmation et de la facture.
3. Définitions
Acheteur : personne qui passe une commande sur la Boutique en ligne.
Consommateur : personne physique au sens du Code civil hongrois et des dispositions relatives à la protection des consommateurs, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, de son activité indépendante ou de son activité commerciale.
Prestataire/Vendeur : PharmaRosa Kft.
Produit : bien vendu sur la Boutique en ligne, en particulier plante vivante (rosier) et produits associés.
Contrat : contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Prestataire par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.
4. Processus de commande, conclusion du contrat
4.1. Étapes techniques de la commande
Sélection du Produit et ajout au panier.
Saisie des coordonnées de livraison et de facturation.
Choix du mode de paiement et de livraison.
Finalisation de la commande (commande entraînant une obligation de paiement).
4.2. Correction des erreurs de saisie
Avant de finaliser la commande, l’Acheteur peut corriger à tout moment les données saisies au cours du processus de commande (par exemple, modification de la quantité, suppression d’un produit du panier, correction de l’adresse).
4.3. Offre, confirmation, conclusion du contrat
La commande transmise sur la Boutique en ligne constitue une offre de la part de l’Acheteur. Le contrat est conclu lorsque le Prestataire confirme la commande par voie électronique. La confirmation signifie la notification de l’acceptation de la réception de la commande (Eker. tv.).
Le Prestataire est en droit de refuser la commande pour un motif légitime (en particulier rupture de stock, erreur manifeste de prix, erreur technique), et en informe sans délai l’Acheteur.
4.4. Données relatives au Produit, spécificité de la plante vivante
Les caractéristiques essentielles des Produits figurent sur les pages produits. Pour les plantes vivantes, l’apparence au moment de la livraison (état de développement, feuillage, état des pousses) peut varier naturellement en fonction de la saison, des conditions météorologiques et de la technique de culture. Les photos des produits sont fournies à titre informatif ; l’apparence réelle peut différer en fonction de la période.
5. Prix, facturation
5.1. Les prix indiqués sur la Boutique en ligne sont des prix TTC, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison sont indiqués au cours du processus de commande.
5.2. Le Prestataire émet une facture électronique pour l’achat au moyen du système Számlázz.hu et la rend accessible / l’envoie par voie électronique à l’Acheteur (selon les paramètres de la Boutique en ligne).
6. Modes de paiement
Paiement à la livraison (contre-remboursement)
Paiement par carte bancaire (via le service Worldline)
PayPal
Virement anticipé (IBAN : HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000)
Le Prestataire ne traite ni ne stocke les données de carte bancaire. En cas de paiement par carte bancaire/en ligne, le prestataire de services de paiement (Worldline, PayPal) traite les données nécessaires au déroulement du paiement conformément à ses propres conditions de traitement des données.
7. Livraison, exécution
7.1. Zone et mode de livraison
La livraison a lieu exclusivement sur le territoire de la Hongrie. La livraison à domicile est assurée par un service de messagerie mandaté par le Prestataire (généralement GLS).
7.2. Délai de livraison
Le délai de livraison estimé est de 2 à 10 jours ouvrables à compter de la date de la commande. Le délai indiqué est fourni à titre indicatif ; l’exécution effective dépend de la confirmation et des processus logistiques.
7.3. Contenu des frais de livraison
Outre les frais de transport du service de messagerie, les frais de livraison peuvent inclure – pour les plantes vivantes – des éléments de conditionnement, d’assurance et d’administration, afin de garantir que le Produit soit correctement emballé et livré de manière traçable.
7.4. Suivi de colis
Après l’expédition du colis, le Prestataire envoie par e-mail l’identifiant du colis/les informations de suivi.
7.5. Transfert des risques et réception
L’Acheteur est tenu, dans la mesure du possible, de vérifier l’intégrité du colis au moment de la réception. En cas de dommage apparent, il est recommandé d’établir un procès-verbal et d’informer sans délai le Prestataire.
8. Droit de rétractation (consommateur)
8.1. Conformément au décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.), le consommateur bénéficie, en principe, d’un droit de rétractation de 14 jours sans motif à compter du jour de la réception du Produit.
8.2. Exceptions au droit de rétractation
La loi exclut, dans certains cas, l’exercice du droit de rétractation. En particulier : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou de se périmer rapidement (décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.), article 29, paragraphe (1)). Pour les plantes vivantes (rosiers), compte tenu de la nature du Produit, cette exclusion peut s’appliquer au cas par cas.
Le Prestataire garantit néanmoins la possibilité de faire valoir une réclamation relative à la qualité ainsi que les garanties volontaires (relatives à la reprise et à la conformité variétale) prévues au point 10 des présentes CGV.
8.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation (lorsque le droit de rétractation s’applique)
L’intention d’exercer le droit de rétractation doit être communiquée par écrit : [email protected].
Le Produit doit être renvoyé/retourné dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sauf disposition contraire du Prestataire.
Le consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.)).
8.4. Remboursement
En cas de rétractation, le Prestataire effectue le remboursement conformément aux dispositions légales en vigueur, en principe dans un délai de 14 jours à compter de la prise de connaissance de la rétractation, en tenant compte de la réception du Produit ou de la preuve de son renvoi (décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.)).
9. Garantie légale de conformité, garantie commerciale légale
9.1. Garantie légale de conformité (kellékszavatosság)
En cas de mauvaise exécution par le Prestataire, l’Acheteur bénéficie des droits au titre de la garantie légale de conformité prévus par le Code civil hongrois (Ptk.) (notamment réparation, remplacement, réduction du prix, rétractation – sous réserve des conditions légales).
9.2. Règles spécifiques aux contrats avec les consommateurs
Pour les contrats entre consommateurs et entreprises, les dispositions du décret gouvernemental 373/2021 (VI. 30.) s’appliquent également, en complément du Code civil hongrois, aux règles de conformité/garantie.
9.3. Garantie commerciale légale (jótállás)
La garantie obligatoire (décret gouvernemental 151/2003 (IX. 22.)) s’applique généralement aux biens de consommation durables. Les règles relatives à la garantie obligatoire ne s’appliquent en principe pas aux plantes vivantes ; toutefois, le Prestataire accorde des garanties volontaires (voir point 10).
10. Garanties volontaires pour les rosiers
Le Prestataire définit, afin de renforcer la sécurité d’achat, des conditions de garanties volontaires applicables aux rosiers. Ces garanties n’affectent pas les droits de l’Acheteur fondés sur la garantie légale de conformité prévue par la loi.
10.1. Garantie de reprise
Durée : 1 mois à compter de la réception.
Objet : en cas de plantation et d’entretien appropriés, si la plante ne pousse pas/ne reprend pas ou meurt, le Prestataire propose une solution sur la base de l’examen de la demande de garantie.
Demande : par e-mail, avec documentation photographique (plante, étiquette/identifiant, conditions de plantation), avec l’identifiant de commande ou le numéro de facture.
Motifs d’exclusion en particulier : sécheresse, gel, entretien inapproprié ; absence des photos demandées ; culture prolongée de rosiers lianes/grimpants en pot.
10.2. Garantie de conformité variétale
Objet : si, lors de la première floraison, il est démontré que la plante ne correspond pas à la variété commandée, le Prestataire, au choix de l’Acheteur, rembourse le prix de la variété non conforme ou remplace gratuitement la plante par la variété correcte.
Déclaration : après la floraison, par e-mail, avec photo à l’appui.
Pour les demandes introduites plus de 6 mois après, le Prestataire peut exiger, afin d’identifier la plante : la facture d’achat, une photo de la plante reçue, ainsi qu’une photo de l’étiquette d’identification de la variété.
11. Réclamation relative à la qualité, gestion des plaintes
11.1. Réclamation relative à la qualité (en particulier pour les plantes vivantes)
Si le Produit arrive dans un état non satisfaisant, nous vous prions, dans la mesure du possible, de signaler le problème dans un délai de 48 heures par e-mail, avec documentation photographique : [email protected].
11.2. Délais de traitement
L’objectif du Prestataire est de fournir une réponse substantielle dans un délai de 2 jours ouvrables aux déclarations reçues. En cas de plainte de consommateur, le Prestataire répond par écrit et de manière substantielle, après examen de la plainte, conformément aux dispositions de la Fgytv.
11.3. Contenu de la déclaration
identifiant de commande ou numéro de facture,
brève description de la réclamation,
photos (emballage, étiquette/identifiant, état de la plante),
en cas de remboursement, les coordonnées bancaires nécessaires.
11.4. Conservation (documents)
Le Prestataire conserve, en principe pendant 1 an, les documents relatifs aux réclamations de qualité et au traitement des garanties, sauf si une disposition légale ou la mise en œuvre/la protection de droits juridiques nécessite une conservation plus longue.
12. Règlement des litiges, médiation
12.1. Les parties s’efforcent de régler les questions litigieuses en priorité par la concertation. En cas de litige entre un consommateur et une entreprise, le consommateur a le droit de s’adresser à l’organisme Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique).
12.2. Les coordonnées du Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique) sont les suivantes :
Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique)
Adresse : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, Boîte 1, 1000 Bruxelles, Belgique
Téléphone : +32 (0)2 702 52 20
Fax : +32 (0)2 808 71 29
E-mail : [email protected]
13. Traitement des données
Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi hongroise relative à l’information (Infotv.) ainsi qu’aux dispositions de l’Eker. tv. En cas de plainte relative à la protection des données, l’Acheteur a le droit de s’adresser à l’autorité belge de protection des données, l’Autorité de protection des données (Autorité de protection des données – Belgique), aux coordonnées suivantes :
Autorité de protection des données (Belgique)
Adresse : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
E-mail général : [email protected]
E-mail DPO : [email protected]
Des informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur l’interface de la Boutique en ligne.
14. Droit d’auteur
Les contenus accessibles sur la Boutique en ligne (textes, images, éléments graphiques, bases de données) peuvent être protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation de ces contenus ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation écrite préalable du Prestataire, sauf disposition légale contraire.
15. Responsabilité, force majeure
15.1. Le Prestataire n’est pas responsable des retards d’exécution dus à une cause indépendante de sa volonté et irrésistible (force majeure), ni des dysfonctionnements techniques affectant le fonctionnement de la Boutique en ligne qui n’auraient pu être prévus ou évités avec une diligence raisonnable.
15.2. Pour les plantes vivantes, le Prestataire attire l’attention sur le fait que le développement des plantes est fortement influencé par les conditions environnementales et les pratiques d’entretien ; l’utilisation conforme du Produit suppose en particulier une plantation et un entretien postérieur appropriés.
16. Dispositions finales
16.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. La modification prend effet dès sa publication sur la Boutique en ligne et s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur.
16.2. Pour les questions non réglées par les présentes CGV, les dispositions du droit hongrois s’appliquent.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Modèle établi sur la base du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.). Nous vous prions de ne le remplir et de l’envoyer que si le droit de rétractation est applicable au Produit concerné.)
Destinataire : PharmaRosa Kft., 1188 Budapest, Ültetvény utca 8., [email protected]
Je soussigné(e)/Nous soussigné(e)s déclare/déclarons par la présente exercer mon/notre droit de rétractation du contrat portant sur la vente du(des) Produit(s) suivant(s) :
Nom du(des) Produit(s) : ........................................................
Identifiant de commande / numéro de facture : ..........................................
Date de conclusion du contrat / date de réception : ................................
Nom du consommateur : .................................................................
Adresse du consommateur : .................................................................
Fait à : ........................................
Signature du consommateur : (uniquement en cas de déclaration sur support papier) ........................